Division

Dans le cadre d’une division de propriétés immobilières, les géomètres-experts sont mandatés pour réunir les documents nécessaires au notaire.

La division crée de nouvelles limites et entraîne une modification cadastrale. Les géomètres-experts, après avoir procédé à la division, réalisent un plan et rédigent un procès-verbal qui sera déposé à la documentation patrimoniale.

La division est liée à une mission de bornage quand les bornes la matérialisant doivent être installées pour délimiter la propriété.